| DOMAINES |
DEMANDEUR |
JUSTIFICATIONS |
| .fr |
Personnes physiques et morales |
Etre localisé en france. |
|
| Personne physique ou morale. | Etre localisé en france à condition que le .fr ne soit pas déjà utilisé. |
| .asso.fr | Association | - copie de la parution au JO ou récépissé de déclaration à la Préfecture ou, - copie de l'identifiant INSEE |
| .tm.fr | Marque déposée | - enregistrement de la marque sur présentation du certificat définitif INPI, OHMI ou OMPI (sous réserve que la France figure parmi les pays concernés par le dépôt) ou de, - publication au BOPI de la demande d'enregistrement et dans les six mois suivant la demande d'enregistrement, la remise du certificat INPI définitif ou du certificat d'identité avec état des inscriptions pour valider définitivement la demande. |